Informations légales

L’article L. 224-99 prévoit le consommateur-vendeur dispose d’un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni a payer de pénalités. L’exercice du droit de rétractation mel fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. Conformément à l’article R. 224-7, pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 224-99, le consommateur-vendeur : – remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard 48 heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat; – ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi, au plus tard 48 heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat. Si le délai de 48 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. L’envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d’annuler l’opération d’achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.

Rappel : Conformément au second alinéa de l’article L. 224-99, le consommateur-vendeur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les opérations d’or investissement.